Pour Alain Milon, le droit français discrimine l’adoption islamique. C’est pourquoi le sénateur UMP souhaite modifier le code civil pour le rendre conforme à la charia. Ou comment l’UMP encourage l’entre-soi et le communautarisme en se pliant aux règles du coran pour l’adoption par des couples musulmans : la kafala.

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

PROPOSITION DE LOI

relative à l’adoption des enfants régulièrement recueillis en kafala,

PRÉSENTÉE

Par M. Alain MILON,

Sénateur

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au premier alinéa de l’article 21-12 du code civil, après les mots : « adoption simple », sont insérés les mots : « ou qui a été régulièrement recueilli en kafala ».

Article 2

Le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil est supprimé.

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Mesdames, Messieurs,

Les enfants en kafala sont des enfants sans famille, recueillis légalement pour la plupart d’entre eux en Algérie ou au Maroc par des familles venues de différents pays d’Europe, l’Espagne, l’Italie, la Suisse, la Belgique, mais aussi la France. La kafala est un mode de recueil prévu par le Coran et reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant comme une mesure pérenne de protection de l’enfant sans famille : c’est quasiment une adoption dans ses conditions et ses effets, mais c’est une adoption sans filiation.

Les autres pays européens, pragmatiques (sic), reconnaissent la kafala dans tous seseffets et la transforment en adoption, créatrice d’un lien de filiation, afin que les enfants de kafala puissent bénéficier des mêmes droits au sein de leur famille et dans le pays où ils habitent que les autres enfants recueillis régulièrement dans des pays étrangers par des familles adoptives.

(…)

En pratique, il en résulte des difficultés quotidiennes pour les familles d’enfants, vis-à-vis des administrations et des organismes sociaux. Certes, le Conseil d’État à plusieurs reprises, a jugé que l’enfant recueilli en kafala a la possibilité d’entrer et de séjourner en France au titre du regroupement familial et au visa de la Convention européenne des droits de l’homme et plus précisément du droit au respect de la vie privée et familiale.

Cependant, les problèmes de la vie quotidienne en France commencent alors. L’ouverture de certains droits sociaux est subordonnée à l’existence d’un lien familial juridiquement établi et les dispositions du code de la sécurité sociale sont à l’origine d’un contentieux important entre les familles et les caisses d’allocations familiales.

De nombreuses voix se sont élevées depuis 2001 pour dénoncer la discrimination que subissent ces enfants. Notamment, celle de la Défenseure des enfants (rapports de 2004 et de 2005) et celle du Conseil supérieur de l’adoption dans un avis donné en 2007. Le 14 avril 2010, après avoir réuni un groupe de travail sur le sujet, le Médiateur de la République a formulé une proposition de réforme (5) visant à améliorer les droits et le statut juridique des enfants recueillis par kafala en France, comportant cinq mesures. Dans ce texte qui rappelle les importantes inégalités de traitement subies par ces enfants et qui apparaissent contraires à la Convention des droits de l’enfant, le Médiateur souligne que si les quatre premières, relatives à la procédure d’agrément, à celle de regroupement familial, à la précision des effets juridiques de la kafala et au délai de résidence pour solliciter la nationalité française, pouvant être adoptées à court terme, entraîneraient une amélioration sensible du sort des enfants et de leurs familles, « seule la possibilité d’accéder à l’adoption préconisée en dernier lieu permettrait une résolution globale des problèmes évoqués lorsque cette mesure serait conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié par le juge. »

Nous partageons entièrement cette position que nous avions déjà défendue en juin 2006 par le biais d’amendements déposés lors de l’examen en première lecture par le Sénat du projet de loi relative à l’immigration. C’est pourquoi l’objet de cette proposition de loi, qui ne comporte que deux articles, est bien de mettre fin à la discrimination pour les enfants recueillis en kafala résultant de deux articles du code civil.

Source : Sénat.fr, proposition de loi en PDF