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Vote des étrangers : Fillon pointe le risque de communautarisation

Publié le 08-12-11 à 07:18    Modifié à 15:58     par Le Nouvel Observateur avec AFP    

Le Premier ministre a également dénoncé devant le Sénat un "travail de sape d'un des fondements de la République".

François Fillon devant le Sénat le 8 décembre 2011 AFP François Fillon devant le Sénat le 8 décembre 2011 AFP
 

François Fillon a estimé jeudi 8 décembre au Sénat que la proposition des socialistes d'accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires aux municipales constituait un "travail de sape d'un des fondements de notre République", ajoutant: "c'est prendre le risque de communautariser le débat public".

"Aucune des raisons avancées ne justifie, à mes yeux, ce travail de sape d'un des fondements de notre République", a déclaré le Premier ministre en ouverture du débat sur cette proposition hautement symbolique. "C'est prendre le risque de communautariser le débat public", a-t-il ensuite ajouté.

"Il y a de l'ambiance au Sénat", postait dans le même temps sur twitter le président du groupe socialiste au Sénat François Rebsamen.  

"La gauche s'engage dans une voie dangereuse avec légèreté. Elle prend le risque de vider la nationalité et la citoyenneté française de leur substance. Et cela au moment précis où notre pays doit faire face aux épreuves de la mondialisation, doit se rassembler autour de ses valeurs et de ses objectifs", a également jugé le Premier ministre.

Au préalable, François Fillon avait dit "réprouver" la méthode utilisée, en référence à l'inscription à l'ordre du jour par la nouvelle majorité de gauche du texte qui avait été voté par l'Assemblée nationale en mai 2000, sous le gouvernement de Lionel Jospin. Celui-ci avait alors été bloqué par le Sénat de droite.

"Je la réprouve car elle crée un brouillage démocratique qui affaiblit la cohérence politique de nos institutions", et le Sénat n'est "certainement pas conçu pour exhumer une proposition de loi vieille de dix ans", a ajouté François Fillon, qui avait récemment promis de s'opposer "de toutes ses forces" à cette initiative.

Le combat est hautement symbolique. Cette mesure voulue par le PS est farouchement combattue par la droite qui a dépéché au Sénat le Premier ministre ainsi du garde des Sceaux Michel Mercier et du ministre de l'Intérieur Claude Guéant.

Ce combat aux accents de campagne présidentielle a démarré dans la rue devant le Palais du Luxembourg, désormais majoritairement à gauche.

A 12h30, une manifestation du Front national, lui aussi profondément hostile au texte, a eu lieu rue de Tournon (VIe) en présence de Marine Le Pen.

Une heure plus tard,  la Ligue des droits de l'Homme, la candidate EELV Eva Joly, des responsables du PS et du Front de gauche sont venus manifester leur soutien au texte place Camille Claudel.

"Rendre leur dignité aux étrangers"

Face à cette démonstration de force, le nouveau président PS du Sénat Jean-Pierre Bel a décidé de présider la séance. La gauche sénatoriale se présente unie affichant "sa fierté et sa joie" de défendre cette proposition de loi.

"Nous voulons rendre leur dignité aux étrangers non communautaires qui vivent avec nous à travers le droit de vote. C'est une question de justice" a lancé le chef de file des sénateurs PS François Rebsamen. Il a accusé l'UMP de "draguer les voix du Front national".

 Claude Guéant a carrément mis en garde contre des risques de "tensions supplémentaires" entre Français et immigrés.

Toutefois, ce texte n'a aucune chance d'être voté sous cette législature, d'abord en raison de l'opposition de l'Assemblée nationale, qui a le dernier mot.

Claude Guéant accusé de "fouiller les poubelles" au sujet de DSK

PARIS (Reuters) - Le Parti socialiste juge honteuses lundi les déclarations du ministre de l'Intérieur de Nicolas Sarkozy faisant état d'un contrôle policier en 2006 sur Dominique Strauss-Kahn dans le bois de Boulogne, haut lieu de la prostitution.

Depuis son retour en France début septembre, l'ancien patron socialiste du Fonds monétaire international (FMI), mis hors-course politiquement par son arrestation à New York en mai pour une agression sexuelle présumée sur une femme de chambre, est en butte à la justice sur plusieurs autres affaires de nature sexuelle.

Le directeur de campagne de François Hollande, candidat PS pour 2012, a vivement répliqué sur LCI au ministre de l'Intérieur Claude Guéant.

"La méthode de Claude Guéant, elle est méprisable, c'est de la basse police, un ministre de l'Intérieur qui va fouiller dans les poubelles, qui trouve des fichiers, qui se comporte comme un barbouze. C'est une honte", a-t-il dit.

"Cet espèce d'acharnement lamentable (...) montre que cette droite est prête à tout, à tous les discrédits. Nous rendrons coup pour coup, mais nous ne tomberons pas dans cette fosse à purin", a-t-il ajouté.

L'entourage de Dominique Strauss-Kahn parle d'un contrôle de police de routine et nie implicitement tout lien avec des prostituées.

Après l'abandon des poursuites aux Etats-Unis, Dominique Strauss-Kahn est rentré en France le 4 septembre, où le parquet de Paris a classé sans suite pour prescription, tout en jugeant les faits avérés, une autre plainte déposée par l'écrivain Tristane Banon pour une agression sexuelle en 2003.

Une instruction menée à Lille a par ailleurs mis au jour des voyages avec des prostituées en 2010 et 2011 à Paris et aux Etats-Unis au profit apparent de Dominique Strauss-Kahn, organisés par des entrepreneurs locaux, qui sont écroués pour proxénétisme, et un policier.

Thierry Lévêque, édité par Benjamin Massot

Guéant défend la police aux Tarterêts

Par Jean-Marc Leclerc Publié le 23/11/2011 à 08:49Réactions (4)
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Le ministre de l'Intérieur se rend jeudi matin dans ce quartier sensible après un guet-apens filmé samedi dernier contre une patrouille.

«La police ne cédera pas aux Tarterêts», ce quartier difficile de Corbeil-Essonnes. C'est en substance le message que doit délivrer sur place, ce jeudi matin, le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant. La cause de ce déplacement : un guet-apens filmé dont a été victime la police,samedi dernier, à la tombée de la nuit, vers 18 heures 30.

Ce soir-là, des riverains ont appelé pour faire cesser un rodéo en voiture au pied des barres d'immeubles. Une patrouille de police s'est rendue sur place et a a reçu une pluie de projectiles, une cinquantaine d'énergumènes prenant à partie les agents qui ont dû appeler du renfort. «Quatre policiers ont été blessés lors de ces échauffourées. L'attaque a été préméditée par un groupe très virulent qui avait décidé de tourner un clip sur un caillassage de fonctionnaires. C'est proprement ahurissant !», s'indigne un syndicaliste policier de l'Essonne.

CRS et bus caillassés

Dans ce département, les forces de l'ordre se plaignent d'être pris pour cibles plus fréquemment encore qu'en Seine-Saint-Denis. «Les CRS notamment sont régulièrement agressés, alors qu'il sont relativement épargnés dans le 93», déclare un officier de police de la Sécurité publique locale. Les chauffeurs de bus également subissent des caillassages. Et les armes circulent, sur fond de guerre des bandes.

Dans la nuit de lundi à mardi dernier, un jeune homme de 17 ans a été blessé aux jambes à Corbeil-Essonnes par deux hommes qui lui ont tiré dessus avec un fusil de chasse. L'enquête s'oriente vers un règlement de comptes après une bagarre qui avait éclaté le soir même dans un établissement de restauration rapide du centre-ville entre cinq jeunes originaires des Tarterêts et cinq autres, originaires de la commune de Grigny (Essonne).

Loi Estrosi inappliquée

La police ne cache pas son exaspération face aux «carences», selon elle, de la réponse judiciaire dans ce département. «La loi Estrosi votée en 2010 pour faciliter les poursuites contre les auteurs de violences en réunion n'est presque jamais appliquée en Essonne», proteste un haut fonctionnaire de la place Beauvau.

Selon cette disposition du code pénal, «le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.» Or «c'est typiquement l'article qui devrait être appliqué pour le guet-apens filmé de samedi dernier», assure un policier de l'Essonne. Ce soir-là, à chaud, trois jeunes avaient été arrêtés. Mais d'autres arrestations pourraient suivre…

Guéant réplique au projet sécurité du PS


Par Jean-Marc Leclerc Publié le 04/11/2011 à 17:38 

Claude Guéant : « Visiblement, ce projet socialiste tient de l'improvisation et du dogme. »
Claude Guéant : « Visiblement, ce projet socialiste tient de l'improvisation et du dogme. » Crédits photo : JEAN-PIERRE MULLER/AFP
 

INTERVIEW - Selon le ministre de l'Intérieur, il entraînerait l'explosion de la délinquance. 

Think-Tank du PS, la fondation Terra Nova a émis 38 propositions sur la sécurité. Le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, réagit à ce projet. 

LE FIGARO.-Vos détracteurs appellent à une «révolution copernicienne» pour rompre avec votre «politique du chiffre». Qu'en pensez-vous ?

Claude GUÉANT.- C'est effectivement une révolution copernicienne puisque c'est purement et simplement le retour au passé. L'essentiel des mesures avancées aboutirait à une telle désorganisation que s'ensuivrait inévitablement une explosion de la délinquance.

Ils critiquent sévèrement la politique menée depuis 2002, les opérations coup de poing, la religion de la vidéoprotection…

Notre succès gêne peut-être à gauche, mais il est incontestable. En 2010, nous avons eu 500.000 victimes de moins qu'en 2002. La fameuse police de proximité, à laquelle s'accrochent les socialistes, s'est soldée, elle, par 600.000 victimes de plus entre 1997 et 2002. Alors, certes, les violences contre les personnes ont grimpé de 22 % en dix ans. Mais il y a deux catégories de violences : celles du cercle privé, qui, effectivement, ont augmenté, pour être mieux traitées ; et celles commises par les voyous, et qui, elles, ont diminué de 10 %. Quand, sous Jospin, elles explosaient de 72 %. Et le PS voudrait nous donner des leçons !

La police de proximité redevient le cœur de son projet…

Oui. Et c'est bien ce qui doit inquiéter. Pour la première fois, on peut lire sous la plume de ses propres experts qu'elle a été un échec. Mais ils prétendent que ce n'est pas de la faute de la gauche. Ce serait à cause de la statistique. Donc, ils s'entêtent, alignant les poncifs, enfonçant les portes ouvertes. Dans le même temps, le PS préconise de supprimer les peines planchers, ce qui revient à donner une chance de plus aux récidivistes. Son ancienne garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, propose même de supprimer 30.000 places de prison !

Le PS veut surtout renforcer le lien police-population qui se serait distendu…

Mais toutes les enquêtes d'opinion témoignent au contraire de la considération des Français pour leur police. Le premier travail des forces de l'ordre, c'est d'empêcher la commission des crimes et des délits et d'arrêter les auteurs d'infractions pour les mettre à la disposition de la justice. L'avoir oublié fut déjà la cause de l'échec patent de la police de proximité qui s'était muée en simple police de relation publique, négligeant la dimension fondamentale de l'interpellation des délinquants.

Le PS propose aussi une réorganisation de la police et de la gendarmerie en trois directions…

L'idée est inepte. D'un côté, les socialistes créeraient une direction de la sécurité publique. De l'autre, une agence de la PJ rattachée à la justice, ce qui revient à dire que la PJ serait commandée par l'ensemble des magistrats en fonction des affaires qu'ils ont à traiter, autant dire par personne. Et pour finir, ils inventeraient la direction de tout le reste, mélangeant joyeusement la sécurité routière et l'ordre public avec le contre-espionnage. Est-ce annonciateur d'une fusion de la police et de la gendarmerie ? C'est, en tout cas, le signe d'une évidente confusion. Le gouvernement auquel j'appartiens est, quant à lui, farouchement attaché à la pérennité des deux forces, l'une civile, la police nationale, l'autre de statut militaire, la gendarmerie nationale. Visiblement, ce projet socialiste tient de l'improvisation et du dogme. J'en veux pour preuve leur idée de vouloir sanctionner financièrement les communes qui auraient trop de policiers municipaux. Punir ceux qui font des efforts pour leur sécurité, c'est proprement scandaleux !

Sécurité sociale. Les indemnités d’arrêt maladie vont-elles être réduites ?

 
Économie mercredi 26 octobre 2011 ouestFrance

L’Assemblée nationale a débuté, hier, l’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale. Parmi les mesures d’économie envisagées, la réduction des indemnités journalières est contestée.

Réduire les déficits des comptes sociaux

Les députés ont commencé à débattre du budget 2012 de la Sécurité sociale, estimé à 332 milliards d’euros pour le régime général. Afin de tenir ses engagements budgétaires, le gouvernement veut ramener le déficit des comptes sociaux à 13,9 millions d’euros, soit 40 % de moins qu’en 2010.

En déplacement à Carcassonne, hier, le président Nicolas Sarkozy a plaidé pour la maîtrise des coûts dans un contexte de crise, estimant que « la France consacre à la santé des dépenses justifiées qu’aucun autre pays au monde ne fait ».

Pour parvenir à ses objectifs, basés sur une croissance à 1,75 % qu’il a depuis remis en question, le gouvernement a présenté une série de mesures, plus ou moins bien acceptées.

Les indemnités passeraient de 60 % du salaire à 50 % du salaire brut

Il envisage, ainsi, de réduire le montant des indemnités journalières versées aux salariés qui sont en arrêt maladie, afin d’économiser 220 millions d’euros. Cette mesure, décidée par décret et applicable dès le 1er janvier 2012, ferait passer les indemnités à 60 % du salaire net, contre 50 % du salaire brut actuellement.

Sept millions de personnes seraient concernées. Pour un employé payé au smic, ce changement se traduirait par une baisse de 40 € sur son salaire mensuel, 85 € pour un cadre.

Pierre Méhaignerie (UMP) est contre

Des députés de tous bords se sont opposés, en vain, à ce dispositif lors de la présentation du budget en commission des Affaires sociales. Le président UMP de cette dernière, Pierre Méhaignerie, a fait savoir qu’il était contre. Tout comme Yves Bur, rapporteur UMP du budget des comptes sociaux, « au moins pour les personnes qui sont proches du smic » pour qui une baisse de 40 € par mois « est énorme ».

La rémunération du congé parental soumise à la CSG ?

Autre sujet controversé : le projet de soumettre à la CSG la rémunération du congé parental (complément du libre choix d’activité), censé rapporter 140 millions d’euros. Les députés s’y sont opposés à l’unanimité, en commission.

L’UMP et le gouvernement seraient, cependant, en passe de trouver un accord sur la lutte contre la fraude. Selon Christian Jacob, chef de file de la majorité à l’Assemblée nationale, il s’agirait d’avoir « un discours de plus grande fermeté » en parallèle des efforts demandés à l’ensemble des Français.

Les leaders de l’opposition à l’Assemblée ont, eux, fait valoir que « les replâtrages » n’étaient plus de mise en matière budgétaire, alors que la prévision de croissance doit être revue à la baisse à très court terme.

L'État publie une «bible» de la laïcité

Par Jean-Marie Guénois Publié le 21/10/2011 à 22:32 Réactions (8)

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Le ministre de l'Intérieur a présenté, vendredi, le premier recueil complet de tous les textes juridiques s'appliquant aux religions. 

Ce livre épais ressemblerait presque à une Bible. De fait, c'est une véritable bible de la laïcité que le ministre de l'Intérieur et des Cultes, Claude Guéant, a présentée vendredi matin devant l'Association des journalistes de l'information religieuse (AJIR).

Annoncé au plus fort de la polémique sur la laïcité au printemps dernier, ce recueil présente tous les textes du droit s'appliquant aux questions religieuses : Constitution, conventions internationales, lois, règlements, circulaires, extraits de la jurisprudence… 502 pages très roboratives, d'apparence impénétrables mais sauvées par un astucieux index de dix pages où 300 mots clés donnent à voir concrètement ce que recouvrent les termes «laïcité et liberté religieuse», titre de cette somme, éditée par les Journaux officiels et qui sera en vente dès lundi.

Quelques exemples : «abattage rituel, blasphème, cimetières, police des cultes, crémation et cendre, dérives sectaires, orgues, port de signes religieux, services de restauration scolaire, principe de neutralité, liberté de conscience, prosélytisme, interdiction de subvention publique»… Quatre grands chapitres structurent l'ensemble : «Principes de laïcité et liberté de conscience ; laïcité dans les services publics ; organisation des cultes ; exercices de la liberté religieuse».

Régulièrement remis à jour 

Les instances administratives, les élus et les responsables religieux nationaux et locaux à qui cet outil juridique est destiné pourront s'y référer. Il sera régulièrement remis à jour.

Car le ministre explique dans sa préface : la laïcité tout comme la liberté religieuse - «garantie» par la République, il insiste sur le lien «indissociable» entre laïcité et liberté religieuse - sont très connues dans leur principe mais très peu dans le détail. Or, «il est nécessaire de bien connaître les textes qui fondent le régime juridique de la liberté religieuse en France». Seconde raison, avancée vendredi par Claude Guéant, et «signification politique» de ce code, «clore le vif débat» sur la laïcité qui a agité les six premiers mois de 2011.

En rappelant notamment que le principe de la laïcité a aussi pour objet «le respect des religions» et «la protection du fait religieux». Mais que ce principe «structurant» de la société française loin d'être remis en cause connaît «un équilibre complexe» et qu'il «continue d'évoluer». Pas au point toutefois de nécessiter de «nouvelles lois» car la situation est «satisfaisante » mais en «précisant» le droit existant si nécessaire et au cas par cas. Ainsi de «l'instruction» visant «à éviter le voile» donnée aux chefs d'établissement pour gérer la question des mamans voilées et accompagnatrices, lors de sorties scolaires.

C'est donc une véritable culture de la laïcité que le ministre entend promouvoir. Par l'édition de ce recueil mais aussi par un effort accru de formation des personnels de l'État à cette question. Avec l'objectif final de réaffirmer le «principe de neutralité du service public».

 
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