Appel à la mobilisation contre la fin du juge d'instruction

Un appel à la mobilisation a été lancé par le Syndicat de la magistrature (SM) contre le projet de suppression en France du juge d'instruction, idée défendue par le gouvernement au nom des libertés publiques.

Le président Nicolas Sarkozy a proposé mercredi de supprimer cette fonction de magistrat-enquêteur indépendant créée en 1811, qui serait remplacé par les procureurs, nommés sur décret du chef de l'Etat, donc liés au pouvoir politique.

Le SM, classé à gauche, "s'oppose avec force à une telle configuration de la justice pénale qui constitue une grave atteinte à la séparation des pouvoirs et remet en cause l'équilibre démocratique", dit un communiqué.

Il appelle "à une vaste coordination nationale pour défendre l'indépendance et le pluralisme".

L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) décidera pour sa part fin janvier si elle passe à l'action, après la réunion d'instances nationales, a dit à Reuters son président Christophe Régnard. Il a fait état d'une forte hostilité de ses membres dans les juridictions.

L'Association française des magistrats instructeurs (AFMI) et plusieurs avocats parisiens ont lancé mercredi l'idée "d'Etats généraux de la justice" contre le projet.

Les instances représentatives de la profession d'avocats souhaitent que la suppression du juge d'instruction s'accompagne d'un nouveau statut d'indépendance pour le parquet.

Sur le plan politique, la gauche et le centre disent aussi s'opposer au projet qu'ils voient comme une remise en cause du principe d'indépendance de la justice.

DEUX INCOHÉRENCES ?

Lors des questions d'actualité au gouvernement jeudi au Sénat, la ministre de la Justice, Rachida Dati, jadis hostile à la suppression du juge d'instruction, a qualifié la réforme de "nécessaire".

Elle a annoncé qu'elle recevrait lundi le magistrat Philippe Léger, qui dirige depuis mi-octobre une commission de réflexion sur le sujet de la réforme, pour "revoir le calendrier, la méthode de travail et les points abordés".

La ministre entend aussi revoir tous les membres de la commission. Son rapport était prévu pour juin mais Nicolas Sarkozy n'a pas caché son souhait d'aller désormais plus vite.

"Nous avons un système qui n'est pas satisfaisant", a dit pour sa part François Fillon, invoquant les violations des libertés.

Le Premier ministre a par ailleurs soutenu une idée différente de celle du président, "la séparation de fonction de juge d'instruction et de juge chargé de l'enquête, sans rien changer à l'indépendance des juges en charge de cette enquête".

Les syndicats de magistrats ont relevé ce qu'ils présentent comme deux incohérences.

Alors que Nicolas Sarkozy et François Fillon invoquent à l'appui du projet la "jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme", ils soulignent que cette juridiction a déjà tranché en sens inverse.

Dans un arrêt de juillet 2008, cette Cour a en effet estimé "que le procureur de la République (n'était) pas une autorité judiciaire, (car) il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié".

Par ailleurs, alors que le ministère de la Justice doit maintenant préparer le texte de réforme supprimant le juge d'instruction, il est contraint en parallèle de poursuivre une réforme de la même fonction, décidée précédemment.

En effet, le décret créant les "pôles de l'instruction" collégiaux dans certains tribunaux ayant été annulé pour vice de forme le 19 décembre par le Conseil d'Etat, le ministère doit en rédiger un nouveau avant le 19 avril pour préserver la régularité des enquêtes en cours.

Édité par Gilles Trequesser