Politique du logement en France critiquée

Un logement insalubre.

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Deux rapports du Conseil de l'Europe épinglent la France en matière de logement social et d'hébergement d'urgence

Le comité européen des droits sociaux juge que cette politiqe est non-conforme avec la Charte sociale européenne.

Les points qui font question sont: l'insuffisance de l'offre de logement social, les carences de la politique d'aide aux sans-abri, le manque de place d'accueil aux sans-abris ou le trop grand nombre de logements "indignes". 

"Entre 400 000 et 600 000 logements (soit plus d'un million de personnes) continuent d'être exposés à des risques sanitaires dus à des conditions de vie médiocres", écrivent notamment les experts de l'organisation auteurs du rapports.

Le Comité des droits sociaux avait été saisi en 2006 de deux réclamations émanant l'une d'ATD Quart Monde (Aide à toute détresse), l'autre de la Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-Abri (FEANTSA).

"Sur une population de 60 millions d'habitants, 100.000 sont sans abri, trois millions sont mal logés et 5,6 millions sont dans une réelle vulnérabilité résidentielle", avait estimé Marc Uhry, expert de la FEANTSA, lors d'une audience publique en septembre dernier.

Un progrès: la loi sur le logement opposable 
Le comité répond positivement sur les deux premiers points tout en précisant que ses conclusions ne tiennent pas compte de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (loi Dalo) qui est postérieure à la prise en compte des deux réclamations.

Après ce rapport, le comité des ministres du conseil de l'Europedevrait adopter devrait adopter une résolution ou adresser une "recommandation" à la France pour l'inviter à se mettre en conformité avec la charte sociale.

Au détour d'un des rapports, l'un des objectifs de la loi Dalo est d'ores et déjà jugé insuffisant.

"Même si toutes les mesures envisagées étaient menées à bien, c'est-à-dire si 591.000 logements sociaux étaient réalisés d'ici 2009, on observerait toujours un déséquilibre considérable par rapport au nombre de demandes de logements sociaux", estiment les experts.