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Le projet de loi "mobilisation pour le logement" se précise

publié le  19 mai 2008

La ministre du Logement a exposé devant le Conseil national de l'habitat le contenu de son projet de loi. Renforcement des outils d'urbanisme, péréquation entre organismes HLM, baisse des plafonds de ressources pour l'accès aux HLM, extension du Pass foncier, réforme du 1%... la batterie des dispositions proposées est large.

Intervenant le 15 mai devant le Conseil national de l'habitat (CNH), la ministre du Logement a présenté les grandes lignes du futur projet de loi de mobilisation pour le logement. Ce texte regroupera cinq grands axes. Le premier - "relancer la construction dans les territoires les plus déficitaires et notamment en Ile-de-France" - se traduira par un renforcement des outils d'urbanisme et de planification, comme la possibilité pour les PLH de comporter des programmes détaillés par commune ou par secteurs géographiques d'une même commune. Il comprendra également des mesures facilitant la densification en logement, des actions de lutte contre la rétention foncière en zone dense, ainsi que la possibilité donnée aux préfets d'exercer le droit de préemption urbain des communes en cas de constat de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Christine Boutin a par ailleurs indiqué que, contrairement aux rumeurs, le projet de loi ne remettra pas en cause les dispositifs d'aide à l'investissement locatif Robien et Borloo, "car ils contribuent dans la chaîne du logement à détendre les marchés locatifs". Ils seront en revanche "recentrés, dans des conditions non encore définitivement fixées, sur les zones pour lesquelles ils ne conduisent pas à une surproduction par rapport au marché local".

Une péréquation entre organismes HLM

Le second axe du projet de loi consiste à "améliorer l'efficacité du logement social". Deux mesures phares sont prévues à ce titre. D'une part, une réforme du secteur HLM, avec notamment l'obligation d'élaborer des "conventions d'utilité sociale", qui remplaceront les actuelles conventions globales de patrimoine. Les engagements figurant dans ces nouvelles conventions porteront entre autres sur la politique patrimoniale, la qualité du service rendu, les conditions d'occupation des logements, la détermination des loyers...
D'autre part, le projet de loi prévoit d'instaurer une péréquation entre les bailleurs HLM. Il prévoit en effet qu'"un prélèvement sur les moyens financiers devenus surabondants de certains bailleurs largement inactifs sera créé au profit des bailleurs qui participent activement à l'effort de production et de rénovation de logements sociaux". Si elle est confirmée, la mesure devrait faire grincer quelques dents. Ainsi, lors d'un colloque organisé le 4 avril dernier par le réseau "Les acteurs de l'habitat" (qui réunit les principaux délégataires de l'aide à la pierre tels que l'Union sociale pour l'habitat, l'Acuf, l'ADCF, l'AMGVF, l'ADF et la Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social) les participants envisageaient plutôt d'asseoir la péréquation sur de nouveaux outils de solidarité entre les communes. Ce second axe du projet de loi prévoit également, dans sa rédaction actuelle, une baisse de 10% des plafonds de ressources pour l'accès aux HLM, "afin de compenser leur hausse mécanique due au passage aux 35 heures". L'USH a déjà déclaré "regretter" cette baisse des plafonds, "qui ne pourra certainement pas entraîner une augmentation significative de l'offre disponible, compte tenu des priorités déjà données dans les faits aux ménages à ressources très modestes dans l'attribution de logements sociaux".
Enfin, outre le projet de décret sur les surloyers présenté le même jour au CNH (voir encadré ci-dessous), le projet de loi devrait prévoir "diverses mesures destinées à favoriser la mobilité au sein du parc HLM, notamment en oeuvrant pour réduire la sous occupation". Christine Boutin n'a toutefois pas donné de précision sur le contenu de ces mesures.

La réforme attendue du 1% logement

Deux autres axes - moins fournis - du projet de loi portent respectivement sur "la relance de l'accession populaire à la propriété" et sur "le renforcement de la confiance entre bailleurs privés et locataires". Le premier devrait se traduire par une extension au logement collectif du Pass foncier, aujourd'hui réservé au logement individuel dans le cadre de l'opération "Propriétaire de ma maison pour 15 euros par jour". Le second se concrétisera par la mise en place d'un système généralisé d'assurance contre les impayés de loyers, qui reprendra les conclusions de la mission Baïetto-Besson et Beguin, en cours d'achèvement après concertation.
Enfin, le dernier axe du projet de loi vise à "assurer la cohésion sociale de nos villes". Il devrait notamment comporter un programme pluriannuel de rénovation des quartiers anciens dégradés. La ministre du Logement a indiqué que ce programme veillerait à préserver la mixité sociale, "en remplaçant les 'logements sociaux de fait' par des logements sociaux de droit, publics ou privés".
Mais le point central de ce dernier axe devrait être la réforme très attendue du 1% logement et de sa gouvernance. Christine Boutin est cependant restée très discrète sur le contenu de cette réforme, se contentant d'indiquer que l'objectif sera "de réorienter l'utilisation des crédits vers les priorités de la politique du logement et de limiter les coûts de gestion". Au-delà du 1% logement, elle a également indiqué que le projet devrait "dégager des marges de manoeuvre sur le budget de l'Etat pour financer les priorités de la politique gouvernementale en matière de logement".
Christine Boutin a expliqué au CNH que "le projet de loi n'est pas définitivement arrêté" et qu'il pourra être enrichi à l'occasion des débats parlementaires. Devant l'importance de ce "vaste chantier", mais aussi face à l'engorgement du Parlement, le calendrier envisagé par la ministre semble pour le moins ambitieux. Selon elle, le projet de loi de mobilisation pour le logement devrait être soumis "prochainement" au Conseil d'Etat, avec pour objectif "de le transmettre au Parlement au début de l'été".

Jean-Noël Escudié / PCA

Feu vert du CNH pour le décret sur les surloyers HLM

A l'occasion de sa réunion du 15 mai 2008, le Conseil national de l'habitat (CNH) a rendu un avis favorable sur le projet de décret instaurant un supplément de loyer de solidarité (SLS), en application de l'article 71 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Ce surloyer s'appliquera aux locataires de HLM dont les ressources dépassent d'au moins 20% le plafond de ressources donnant accès au logement social (sauf dans les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale et les quartiers volontairement dispensés de l'application du surloyer dans le cadre d'un programme local de l'habitat). Actuellement, le surloyer ne s'impose que pour un dépassement d'au moins 60% des plafonds de ressources et est laissé à la libre initiative des bailleurs entre 20 et 60%. Au lendemain de cet avis - non contraignant -, le 16 mai, le projet de décret a été soumis au Conseil d'Etat, pour une publication probable au mois de juillet et une entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Il devrait alors concerner environ 140.000 foyers vivant en HLM.