Loi immigration:

Loi immigration: 12 députés UMP contre

Douze députés UMP, dont Pierre Méhaignerie et Etienne Pinte, ont voté contre le projet de loi sur l'immigration adopté solennellement par l'Assemblée nationale tandis que neuf anciens ministres de droite ou centristes se sont prononcés soit contre, soit se sont abstenus.

Le texte a été adopté en première lecture par 294 voix contre 239. Au total, 39 députés de l'UMP et 8 du Nouveau Centre ne l'ont pas voté. Etienne Pinte, son principal pourfendeur à droite, a réussi à faire grossir les rangs des insatisfaits à l'UMP, alors qu'ils n'étaient que trois à avoir voté contre la mesure phare, l'extension de la déchéance de nationalité.

Se sont ajoutés mardi Françoise Hostalier et l'ancienne ministre Nicole Ameline, qui avaient toutes deux dit leurs inquiétudes avant l'examen du texte, les villepinistes François Goulard, Jacques Le Guen et Jean-Pierre Grand, mais aussi Emile Blessig, Yannick Favennec, Michel Heinrich, Pierre Morange et Lionel Tardy.

Onze députés de l'UMP n'ont pas pris part au vote et 16 se sont abstenus, parmi lesquels des anciens ministres: Hervé Gaymard, Laurent Hénard, la villepiniste Marie-Anne Montchamp, ou encore Catherine Vautrin. Le président du Modem, François Bayrou, s'est prononcé contre.

Voile intégral : une interdiction imminente

Une femme en voile islamique © SIPA Après des mois de polémique, l’interdiction du port du voile intégral est en passe d’être adoptée. Le texte sera examiné demain au Sénat. Il devrait entrer en vigueur au printemps 2011, six mois après sa promulgation. Le projet de loi prohibe « la dissimulation du visage dans l’espace public », sans viser directement le voile intégral, objet d’un débat passionné. L’interdiction concerne évidemment les rues, mais pas seulement : elle inclut les lieux « ouverts au public » (commerces, transports, parcs, cafés…) et ceux qui sont « affectés à un service public » (mairies, écoles, hôpitaux…).

Les contrevenants s’exposent à une amende de 150 €, sans que la verbalisation soit systématique : elle peut être accompagnée ou remplacée par un stage de citoyenneté. Un nouveau délit de « dissimulation forcée du visage » a aussi été créé. Il est puni d’un an d’emprisonnement et 30.000 € d’amende. Cette peine est doublée lorsque la personne contrainte est mineure.

Quelques exceptions

Le projet de loi prévoit toutefois des cas exceptionnels, où le fait d’apparaître masqué correspond à une nécessité. Il autorise ainsi le port d’un casque intégral pour les conducteurs de deux roues ou le respect de l’anonymat lors d’un procès. Les visages masqués pour des raisons de santé (épidémie, masques respiratoires, bandages) ou des raisons professionnelles (ouvriers qui manipulent des matières toxiques, agents des forces de l’ordre) sont également tolérés. Enfin, les fêtards et autres pères Noël pourront toujours déambuler sur la voie publique cachés sous des déguisements. Les artistes qui donnent des spectacles de rue ne seront pas inquiétés non plus.

Débat agité

Hautement polémique, l’interdiction du niqab divise au sein même des partis politiques. Le Parti socialiste avait refusé de prendre part au vote à l’Assemblée nationale, en évoquant le risque « d’inconstitutionnalité ». Mais plusieurs de ses membres pourraient approuver le texte au Sénat. En revanche, les Verts et les communistes ne participeront pas au scrutin. De son côté, le Conseil français du culte musulman avait mis le gouvernement en garde contre le « risque de stigmatiser l’islam ».

Il avait notamment rappelé que le niqab et la burqa étaient portés par environ 2.000 femmes seulement sur un total de 5 à 6 millions de musulmans. L’ONG Amnesty International avait manifesté la même opposition à la décision française, estimant qu’elle violait « les droits à la liberté d’expression et de religion » des femmes qui cherchaient à « exprimer leur identité ou leurs croyances ». En avril dernier, la Belgique a été le premier Etat européen à interdire par un vote massif le port du voile islamique intégral.

Absentéisme : les députés à l'heure des sanctions

Les sanctions prévues à l'article 43 du règlement pour absentéisme en commission peuvent aller de 353 à 2 119 euros en fonction du nombre de réunions manquées sans justification. Crédit Photo: François Bouchon/Le Figaro Crédits photo : Le Figaro

L'indemnité des élus est désormais amputée en cas de manque d'assiduité en commission. 

Des sanctions financières contre l'absentéisme parlementaire? C'est désormais chose faite à l'Assemblée. Cette disposition, qui ne figurait pas dans la réforme du règlement de l'Assemblée,a été ajoutée en 2008 par un amendement voté par les groupes UMP et PS de l'Assemblée, pour répondre aux polémiques récurrentes sur le manque d'assiduité, réel ou supposé, des députés. Les sanctions prévues à l'article 43 du règlement pour absentéisme en commission peuvent aller de 353 à 2.119 euros en fonction du nombre de réunions manquées sans justification.

Sur la base de ces règles, le collectif Regards citoyens a publié sur son site Internet, avec le concours de l'observatoire nosdeputes.fr, une liste de 93 députés qui encourent des sanctions financières en raison de leur absence en commission le mercredi matin, s'ils ont plus de deux absences par mois.

Grand émoi 

La publication de cette liste a soulevé un grand émoi chez les députés. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a vivement réagi. «Je conteste les informations publiées, qui sont inexactes, a-t-il dit dans un communiqué. Et je regrette que la recherche d'une plus grande transparence aboutisse finalement à une stigmatisation des députés et à nourrir l'antiparlementarisme.» Le président de l'Assemblée nationale souligne que «le travail des députés en dehors des commissions est considérable» et il ajoute que les informations publiées «méconnaissent les raisons qui dispensent tel ou tel parlementaire d'être présent en commission, notamment pour raison médicale».

Selon Bernard Accoyer, les tableaux proposés dans cette étude «se bornent à compiler mécaniquement des données statistiques, ne prennent pas en compte les multiples facettes du travail parlementaire, en particulier les absences tenant à la présence à d'autres réunions relevant des travaux des commissions, telles que les réunions des missions d'information».

De son côté, Regards citoyens maintient s'en être strictement tenu à «l'ensemble des critères définis par le règlement et le bureau de l'Assemblée». D'ailleurs, ce n'est pas tant cette «évaluation» que contestent les élus épinglés que les motifs de sanction. «Je suis étonnée que le seul critère retenu soit celui de la présence en commission.J'ai été présente à près de cinquante séances de nuit, et cela me paraît tout aussi important», explique ainsi Marie-José Roig, députée maire UMP d'Avignon. Favorable à une loi instaurant le non-cumul entre un mandat de parlementaire et une fonction exécutive locale, elle ajoute que, dans la situation actuelle, elle «privilégie la présence sur le terrain». À l'inverse, le député de Lyon Michel Havard, également sanctionné, juge le nouveau règlement «très juste». L'élu UMP reconnaît avoir «raté sept séances de commission du développement durable », mais justifie ses absences. Motif: une formation payée par l'Assemblée, suivie d'un stage «International Visitor» de quinze jours aux États-Unis.

Son collègue UMP des Bouches-du-Rhône, Renaud Muselier, dénonce, lui, une sanction «injuste et infantilisante ». «Je siège en commission des affaires étrangères quand cela m'intéresse. J'ai fait deux rapports, je participe aux auditions, et ma voix n'a jamais manqué ni au bureau ni au groupe UMP.» L'élu marseillais «n'en revient pas» et juge «très désagréable d'être montré du doigt».

Vraie révolution 

Reste que la présence en commissions est rendue de plus en plus nécessaire, car les textes examinés en séance publique sont désormais issus de leurs travaux.

L'article 159 du règlement de l'Assemblée, celui-là plus ancien, prévoit aussi de sanctionner l'absence répétée des élus aux votes solennels. Champion de la participation aux votes dans l'Hémicycle, Xavier Bertrand estime que «le système retenu (pour la présence en commission) est une contrainte acceptable». «Il faut accepter de se plier aux règles. Il y a un règlement, il faut s'y tenir», juge le secrétaire général de l'UMP. Xavier Bertrand pense néanmoins qu'il faudrait introduire «plus de souplesse» dans le calcul de la présence en commission, en particulier pour les parlementaires en mission.

Le dispositif commence donc à s'appliquer, et c'est une vraie révolution pour les députés qui découvrent la nécessité de «pointer» en commission. Durant la campagne des régionales, certains députés têtes de liste étaient d'ailleurs revenus à Paris pour ne pas figurer comme absents le mercredi. Preuve, s'il en est, que cette contrainte entre peu à peu dans les têtes.